Compte-rendu de l'audience FSU du 23 février 2016

Une délégation de la FSU Guyane est reçue par M. PIERRE-LOUIS, DRH, M. RAMERY, chef de la DP1, Mme FAVIERE, chef de la DP2.

Sujet abordé : conditions d'embauche et gestion de carrière des enseignants non titulaires.

Ces questions concernent pas moins de 1058 collègues à ce jour (Professeurs contractuels dans les écoles, collèges, lycées, et Intervenants en Langue Maternelle).

Contrats :

Les collègues contractuels du 1° degré n'ont pas tous reçu leur contrat. Ils possèdent souvent uniquement leur arrêté d'affectation.

M. Ramery, chef de la DP1, affirme que tous les contrats sont rédigés et signés, sinon les collègues ne devraient pas prendre leur poste.

Selon M. Pierre-Louis, DRH, les contrats conditionnent la paie, donc ils sont obligatoirement faits. Par contre, des difficultés persistent au niveau de la remontée des PVI (procès verbaux d'installation).

Ces problèmes ne sont pas signalés pour le 2° degré.

Avis de la FSU Guyane : il faut vérifier où se situent ces problèmes de communication. Il serait prudent également d'envoyer en parallèle les contrats sur les boîtes mails.

L'administration est d'accord.

Mme Bernard De Sanchez, chargée de mission, sera également sollicitée pour acheminer ces documents.

Conditions d'embauche :

La FSU Guyane rappelle qu'un accord a été signé en février 2008 entre le recteur Wacheux, le SGEN et la FSU. Une grille avait été élaborée, avec prise en compte d'un avancement pour les non titulaires de l'académie. Depuis, d'autres conditions d'embauche sont imposées aux contractuels sans qu'aucun document officiel ne soit signé. La seule grille qui a été fournie à la FSU est un papier sans aucune valeur, non daté, non signé, qui revient sur les décisions prises précédemment et gomme toute possibilité d'avancement.

Réponse de l'administration : la proposition de grille de 2008 a été refusée par le ministère.

Avis de la FSU Guyane : nous n'avons jamais vu de consigne écrite à ce sujet, nous ne pouvons accepter cet état de fait. Quoi qu'il en soit, la FSU Guyane exige de nouvelles négociations à ce sujet et l'établissement d'une grille respectant les diplômes et l'ancienneté de services.

La FSU réclame la prise en compte de la licence en catégorie 2, comme cela se fait dans tous les autres départements et comme cela se faisait en 2008 en Guyane. Il est inadmissible que le rectorat ait décidé brusquement, de manière unilatérale, sans aucun dialogue social, de déclasser les contractuels titulaires d'un BAC + 3. La FSU Guyane a déjà réclamé un reclassement de la licence en catégorie 2 (courrier 19/06/2013).

Le DRH admet que la licence est en catégorie 2 dans d'autres départements et propose de se pencher sur ce problème pour en comprendre les raisons et apporter une réponse.

Avis de la FSU Guyane : seuls les contractuels BAC + 3 de Guyane sont considérés comme catégorie 3. La réponse ne doit pas se faire attendre.

La FSU Guyane dénonce, en lien avec ce déclassement de la licence, un problème important et inacceptable (déjà signalé par le biais de plusieurs courriers demeurés sans réponse) : les contractuels précédemment payés en catégorie 2 ont été basculés sans aucun égard en catégorie 3. Ces modifications brusques de contrats sont réalisées en défaveur des collègues et entraînent pour certains des baisses importantes de salaires, ce qui est totalement illégal dans la fonction publique.

Réponse du DRH : une baisse de salaire n'est pas concevable en cours de contrat mais possible avec un nouveau contrat signé et accepté !

Avis de la FSU Guyane : de quel droit le rectorat de Guyane se permet-il de maltraiter et de dénigrer à ce point des enseignants dont il a le plus grand besoin, en particulier parce qu'ils acceptent de travailler sur les sites isolés ?

La FSU Guyane interpelle le recteur sur le cas des anciens « instituteurs suppléants » du 1° degré, qui ont enfin un statut de professeurs contractuels (exception faite des ILM), conformément aux consignes ministérielles. Cette mise en conformité des contrats ne peut pas se faire au détriment des collègues.

La FSU Guyane exige le rétablissement du salaire de tous les collègues pour lesquels l'indice a baissé (jusqu'à 46 points!).

Le DRH répond que c'est en cours de régularisation.

Cas des diplômes étrangers : la reconnaissance CIEP est demandée systématiquement, pour connaître l'équivalence du diplôme par rapport aux diplômes français.

Avis de la FSU Guyane : pour les diplômes universitaires européens, cela ne nous semble pas toujours indispensable, dans la mesure où ils ont été uniformisés. Il n'y a pas de raison que les collègues attendent plus d'un an pour être payés à la hauteur du diplôme fourni (cas d'une collègue de Gran Santi qui attend toujours).

M. Ramery affirme que cette situation est en cours de régularisation mais que la reconnaissance CIEP sera exigée.

La FSU demande que cette condition soit clairement spécifiée dans une circulaire claire, précise, datée et signée.

Gestion de carrière et avancement :

La FSU Guyane demande la mise en place d'une grille d'avancement pour les non titulaires du département.

Selon le DRH le ministère a donné consigne de ne pas prendre en compte d'avancement. Il précise que début 2016, les décrets en cours de parution devraient aller dans ce sens et l'académie les mettra en application.

Avis de la FSU Guyane : il y a urgence, parce que nos contractuels sont nombreux et moins bien traités que dans les autres fonctions publiques où un avancement est prévu.

La FSU Guyane exige des rencontres dès la parution des décrets.

Prise en compte des services effectifs :

Avis de la FSU Guyane : pour les anciens contractuels devenus titulaires, la non prise en compte des anciennetés de services dans l'AGS (c'est le cas depuis quelques années) pose problème : les collègues se retrouvent lésés lors des opérations du mouvement et des promotions post reclassement.

Réponse du DRH : la notion d'AGS est propre à chaque corps (ANT, instit, PE)...

Avis de la FSU : les AGS accumulées devraient pouvoir être ajoutées dans des conditions précisées lorsqu'on passe d'un corps à un autre.

La FSU demande une réflexion sur ce sujet.

La FSU exige que soit rédigée de façon urgente une circulaire claire, précise, datée, signée, respectant la législation en vigueur.

La FSU demande également une réflexion sur les critères de barèmes (valorisation de la stabilité sur poste et sur site isolé) des enseignants non titulaires, et l'assurance que les affectations pour le 1° degré soient faites en CCP comme pour le 2° degré.

L'administration répond qu'un groupe de travail est prévu en mars.

Alexandre Dechavanne, secrétaire départemental de la FSU Guyane

Anne Joly, SNES-FSU, chargée du dossier non titulaires pour la FSU Guyane

Fabienne Rochat, SNUipp-FSU